La préfecture vient de nous signaler que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l'année dernière a été validée par l'arrêté du 17 juin
2020 et paru au journal officiel aujourd'hui, le 10 juillet 2020.
Pour rappel, la commune de Charmois l'Orgueilleux avait fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en septembre 2019.
Si vous pensez être concerné, vous avez 10 jours à partir d'aujourd'hui (10-07-2020) pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts et
pertes !
Les biens concernés vont des habitations aux forêts en passant par les clôtures...
Conditions :
- Avoir souscrit un contrat d’assurance pour le bien concerné
- Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale de la canicule
Référence : NOR: INTE2014522A
JORF n°0169 du 10 juillet 2020
texte n° 11
Arrêté du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle